Amendement n° 2250 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il assure le transfert du dossier à l'un de ces professionnels. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d'accompagner un patient dans sa demande d'aide à mourir ait à faire le lien avec un médecin disponible ainsi qu'à lui transférer le dossier ainsi refusé. La rédaction actuelle du projet de loi ne garantit en effet pas au patient qui demande de l'aide à mourir de se voir communiquer le cont… (extrait)