Amendement n° 2251 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 16

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai », les mots : « , dans un délai maximal de quarante-huit heures, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à imposer un délai maximum de 48h au professionnel pour informer au patient qu'il fait jouer sa clause de conscience . Il s'agit de tenir compte des situations d’urgence dans lesquelles peuvent se trouver certains patients. Au Luxembourg par exemple, ce délai est de 24h. Cette proposition nous a été faite par l'ADMD.