I. - À l’alinéa 7, supprimer les mots : « des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111-12-12 » II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « des professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section. La suppression de l’enregistrement au sein de ce registre est réalisée quand le professionnel de santé a indiqué ne pas être disposé à participer à la mise en œuvre … (extrait)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à inverser la logique d'inscription au registre des professionnels de santé : plutôt qu'un enregistrement des seuls professionnels disposés à accompagner les patients dans leur procédure d'aide à mourir tel quel cela est proposé en l'état du projet de loi, il est proposé ici que tous les professionnels de santé soient inscrits à la création … (extrait)