La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Comité d’éthique local « Art. L. 1111-12-14-1. - Un comité d’éthique, composé de médecins, de personnels soignants, de personnalités extérieures qualifiées et de parlementaires, est institué auprès de chaque établissement de santé et établissement ou service m… (extrait)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à créer des comités d’éthique locaux relatifs à la question de la fin de vie auprès de chaque établissement de santé et EHPAD. Lors du débat ayant réuni citoyens et experts - la cheffe du service des soins palliatifs en Saône-et-Loire, la déléguée pour le Rhône et la Métropole de Lyon de l’Association pour le Droit à Mourir dans la Dignité (… (extrait)