Amendement n° 2267 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 4 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 4 ter qui prévoir la remise d'un rapport sur l'application de la loi Clayes-Leonetti non plus chaque année, mais tous les deux ans. La non-remise de ce rapport produit par le Gouvernement au Parlement n'est pas une raison pour encore affaiblir le Parlement. Il faut au contraire maintenir une fréquence annuelle de rem… (extrait)