Amendement n° 2269 de M. Ian Boucard à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa a pour objet de définir les caractéristiques de la volonté libre et éclairée pour pouvoir effectuer une demande d’aide à mourir. La rédaction actuelle exclue la personne dont une maladie altère gravement son discernement. Or, le caractère « grave » d’une altération du discernement peut être sujet à interprétation par les médecins. C’est pourquoi le présent amendement propose de le suppr… (extrait)