Amendement n° 2273 de M. Ian Boucard à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un établissement de santé privé peut refuser que des suicides assistés et des euthanasies soient pratiqués dans ses locaux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par la SFAP (Société́ Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs). Il a pour objet de laisser le choix aux établissements de santé privés de pratiquer ou non les suicides assistés et les euthanasies dans leurs locaux. C’est d’ailleurs tout simplement une application à l’aide à mourir de la clause de conscience collective qui prévaut pour l’IVG.