Rejeté.
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « malade », insérer les mots : « , sur tout le territoire national et outre-mer ».
Il est primordial d’assurer l’application continu de cette disposition sur l’ensemble du territoire national , y compris sur les territoires d’outre-mer, afin d’assurer une équité et une cohérence dans la prise en charge des patients, d’où qu’ils se trouvent.