Amendement n° 2292 de Mme Marine Hamelet à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Comme il a très justement été remarqué en audition, le délai minimal de deux jours n’est pas de nature à prendre en compte une donnée essentielle : la fluctuation des envies du malade. Certes, le malade peut revenir sur sa décision à tout moment de la procédure, mais la confirmation de son choix à l’issue de la procédure de consultation du médecin enclenche la deuxième phase de la procédure. Une p… (extrait)