Amendement n° 2297 de Mme Marine Hamelet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante : « La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli visant à préciser que la rédaction ou la modification des directives anticipées n’est possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. Seul le titulaire de l’espace numérique doit avoir la possibilité de prévoir sa potentielle future demande d’euthanasie ou de suicide assisté.