Amendement n° 2305 de Mme Chantal Bouloux à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». II. - En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise, à défaut d'une auto-administration de la substance par le patient lui-même pour incapacité physique, à réserver la faculté d’administration de celle-ci à un personnel de santé habilité.