Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ils ne peuvent faire l’objet d'aucune mesure disciplinaire sur la base de ce choix. »
Le présent amendement vise à doter les professionnels de santé qui feraient usage de leur clause de conscience d'une protection supplémentaire et explicite quant au fait qu'ils ne pourront faire l'objet d'aucune mesure disciplinaire.