Amendement n° 2310 de M. Emmanuel Maquet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être atteint d’une affection psychiatrique. »

L'exposé des motifs

Pour plus de clarté, et de prudence dans le cas ou l'article 8 serait modifié, le présent amendement vise à signaler dès l'article 6 que les personnes atteintes de maladies psychiatriques ne peuvent solliciter l'aide active à mourir. Ceci afin d'éviter l'une des principales dérives constatées dans les pays où cette possibilité est ouverte.