À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois mois ».
Le présent article vise à rétablir le contrôle de la volonté libre et éclairée de la personne qui demande l'aide à mourir par le médecin lorsqu'elle fixe une date d'administration de la substance létale postérieure à trois mois à compter de la notification de la décision.