Amendement n° 2314 de M. Emmanuel Maquet à l'article 18 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le délit d'entrave à l'aide à mourir inséré par la commission. En effet, rien n'indique que le droit que la présente réforme s'apprête à créer fera l'objet de telles tentatives.