Amendement n° 2317 de M. Dominique Potier à l'article 16

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111-12-4 » les mots : « , aux I à VI de l’article L. 1111-12-4 ainsi qu’à l’article L. 1111-12-6 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure, pour les pharmaciens, le principe de la clause de conscience. Ces derniers doivent en effet fabriquer et délivrer la substance létale et doivent donc avoir la possibilité de ne pas concourir à la mise en oeuvre de l'aide à mourir. Ces dispositions sont d'ailleurs prévues dans les législations espagnoles, québécoises, belges ou autrichiennes.