Amendement n° 2318 de Mme Marine Hamelet à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par le mot : « motivé ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».

L'exposé des motifs

Si la collégialité de la procédure est désormais inscrite explicitement au sein du texte, il ne prévoit toujours pas que les avis des professionnels de santé consultés soient motivés. Inscrire l’exigence de motivation est d’autant plus pertinent que le texte prévoit que le médecin consulté doit être spécialiste de la pathologie en cause si le médecin référent ne l’est pas lui-même. Pour garantir l… (extrait)