Amendement n° 2321 de Mme Marine Hamelet à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ».

L'exposé des motifs

Si la collégialité de la procédure est désormais inscrite explicitement au sein du texte, il ne prévoit toujours pas que les avis des professionnels consultés soient écrits. Inscrire l’exigence de motivation est d’autant plus pertinent que le texte prévoit que le médecin consulté doit être spécialiste de la pathologie en cause si le médecin référent ne l’est pas lui-même. Pour garantir la recevabi… (extrait)