Amendement n° 2323 de Mme Marine Hamelet à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »

L'exposé des motifs

La personne désignée, extérieure au corps médical, qui aura potentiellement la responsabilité d’administrer une substance létale à un proche doit être mis au courant, notamment pour éviter les cas où la personne désignée ne souhaiterait pas respecter la volonté du malade. Cet amendement prévoit que la personne désignée confirme par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle accep… (extrait)