Amendement n° 2327 de Mme Annie Genevard à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , un infirmier ».

L'exposé des motifs

L'inclusion des infirmiers parmi les personnes habilitées à administrer la substance létale entre en contradiction avec les dispositions de l'article R. 4312-21 du code de la santé publique selon lequel : "L'infirmier doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité de la personne soigné… (extrait)