Amendement n° 2332 de M. Gilles Le Gendre à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle ne peut être ni le parent de la personne, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'exclure le proche du patient des personnes susceptibles de lui administrer la substance létale. S'il semble logique de permettre au patient lui-même comme au médecin d'administrer la substance létale, l'intervention d'un tiers dans le processus ne va pas de soi. Il est nécessaire d'en mesurer toute les conséquences. Compte tenu du risque psychologique encouru pour la perso… (extrait)