Rejeté.
I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 : « Après le titre XIV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, est inséré un titre XV ainsi rédigé : « Titre XV « De l’aide à mourir « Section 1 » ; II. - En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la mention : « Art. L. 1111-12-1 » la mention : « Art. 515-13-1 ». III. - En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 », les mots : « 515-13-2 à 515-13-7 ».
Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique.