Amendement n° 2338 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Le titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 » ; II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 1111-12-3 » la référence : « Art. 515-13-3 ». III. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « du code civil »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique.