Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2030.
Le Gouvernement souhaite lancer un vaste chantier visant à la généralisation des maisons d’accompagnement et du parcours de soin personnalisé. Pour une mise en œuvre réussi des droits à l’euthanasie et au suicide assisté, en cas d’adoption de ce projet de loi, les dispositions créant ces deux nouveautés (les maisons d’accompagnement et le parcours susmentionné) ne doivent pas rester des pétitions … (extrait)