Amendement n° 2342 de Mme Marine Hamelet à l'article 16

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la mention : « I. - » insérer les mots : « Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132-8 et »

L'exposé des motifs

Les pharmaciens sont les seuls à ne pas bénéficier de la clause de conscience. Cet amendement vise à réparer cette injustice.