I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 et 8 de la présente loi, est complétée par un article 515-13-5 ainsi rédigé : » ; II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111-12-5 » la mention : « Art. 515-13-5 ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 1111-12-4 » la référence : « 515-13-4 ». IV. - En conséquence, à l’alinéa … (extrait)
Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique.