Amendement n° 2347 de M. Gilles Le Gendre à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après la référence : « 5° », insérer les mots : « ainsi qu’au dixième alinéa » II. - En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots : « ou la personne de confiance lorsqu’elle a déclenché la demande » III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « personne », insérer les mots : « ou la personne de confiance le cas échéant » IV. - En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la per… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté. Il permet donc de rendre cohérent l'article 8 portant sur la procédure à suivre. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’… (extrait)