Tombé.
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ce rôle ne peut être rempli par la personne de confiance ».
La personne de confiance ne peut être juge et partie. Il convient de séparer les rôles à tous les niveaux de la procédure. Le précédent de la décision Mortier c. Belgique de la CEDH, à propos de laquelle le médecin ayant pratiqué l'euthanasie était membre de la commission de contrôle, a souligné la problématique d'une confusion d'intérêts lorsque la liberté de la personne est en jeu.