I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Le titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : « Art. L. 1111-12-13 » la mention : « Art. 515-13-13 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 1111-12-9 » la référence : « 515-13-9 ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 1111-12-12 » la référence : … (extrait)
Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique.