Amendement n° 2362 de Mme Cécile Rilhac à l'article 11

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas », le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Il ressort des échanges avec les différents soignants d'unités de soins palliatifs la nécessité de rendre obligatoire la présence du professionnel de santé dans la même pièce que le patient lorsqu'il n'administre pas la substance létal. En effet, il s'agit ici d'un acte létal qui nécessite une présence d'un professionnel de santé pour limiter les risques médicaux et accompagner la personne tiers e… (extrait)