Amendement n° 2363 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 18

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1111-12-1 » la référence : « 515-13-1 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 1111-12-7 » la référence : « 515-13-7 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 1111-12-1 » la référence : « 515-13-1 ». IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 1111-12-6 » la référence : « 515-13-6 ». V. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la référence : «… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique.