I. - Substituer aux alinéas 1, 2 et 3, les deux alinéas suivants : « Le titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : « Art. L. 1111-12-14 » le mention : « Art. 515-13-14 ».
Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique.