Amendement n° 2367 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 20

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 1111-12-1 du code de la santé publique » les mots : « 515-13-1 du code civil ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique.