Amendement n° 2368 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

L’alinéa 7 prévoit que dans le cadre des directives anticipées, la personne peut indiquer son choix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourir lorsque la personne perd conscience de manière irréversible. Cet amendement entend supprimer cette possibilité.