Amendement n° 2369 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Les modalités prévues exposent le patient à des risques d’abus de faiblesse, surtout si aucun contrôle n’est mis en place. Il pourrait être dangereux de prévoir que la personne de confiance ou toute autre personne puisse modifier les données de l’espace numérique à l’insu du patient.