Amendement n° 2370 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Avant la dernière phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Les personnes volontaires ne peuvent bénéficier des assurances décès au titre des articles 132-7 du code des assurances et 223-9 du code de la mutualité. »

L'exposé des motifs

La rédaction de cet alinéa est en totale contradiction avec l’alinéa 7.