Amendement n° 2374 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 18 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet article permet à une association d’attaquer les comportements évoqués dans le I sur la base de critères très flous et équivoques. Il a pour effet de priver de toute portée les actions prévues dans l’article 7 destinées à présenter aux patients l’option des soins palliatifs.