Amendement n° 2375 de Mme Géraldine Bannier à l'article 18 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir » les mots : « la pratique de l’aide à mourir, la délivrance ou recherche d’information, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier les dispositions de cet article.