Amendement n° 2376 de Mme Sandrine Dogor-Such sur après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense du droit d’accès aux soins palliatifs peut exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque des faits ont été commis en vue de dissuader les patients de bénéficier des soins palliatifs.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les patients en permettant aux associations, comme la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, d’exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque des faits ont été commis en vue de dissuader les patients de bénéficier des soins palliatifs.