Amendement n° 2383 de Mme Lisette Pollet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ».

L'exposé des motifs

Cette formulation reprend l’un des garde-fous les plus important de ce projet de loi. supprimer le crière du pronostic vital à court terme est une dérive. C’est une délimitation trop floue et trop large. Une personne atteinte d'un cancer à un stade avancé, mais avec plusieurs mois ou plusieurs années d'espérance de vie, pourrait rentrer dans le champ d'application du texte. Idem pour des patients … (extrait)