Amendement n° 2396 de Mme Lisette Pollet sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le 30 octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de financement des soins palliatifs et les maisons d’accompagnement.

L'exposé des motifs

La remise annuelle d’un rapport sur les moyens de financement des soins palliatifs et des maisons d’accompagnement au Parlement permettrait de promouvoir la transparence, d’évaluer les besoins, d’orienter les politiques publiques et d’assurer une amélioration continue de ces services essentiels pour les personnes en fin de vie et leur famille.