Amendement n° 2409 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « létale », insérer les mots : « par voie de suicide assisté ou d’euthanasie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser la définition de l'aide à mourir. La sous-section 1 dans laquelle s'insert l'alinéa 6 de l'article 5 ayant trait à la définition de l'aide à mourir, cette définition doit être la plus précise possible. Cet amendement précise qu'il s'agit de légaliser une aide à mourir par voie de suicide assisté ou d'euthanasie.