Amendement n° 2411 de M. Dominique Potier à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'extension de l'application des directives anticipées d'une personne malade et en fin de vie au champ de l'aide à mourir, prévue à l'article 5 du présent projet de loi. Cette rédaction proposée à l'article 4 étend, par anticipation, le champ de l'aide à mourir et revient sur l'exigence de discernement libre et éclairé de la personne au moment de l'acte (article 6, … (extrait)