Amendement n° 2412 de M. Dominique Potier à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une disposition incohérente dans les conditions d'accès à l'aide à mourir concernant les traitements reçus par le patient. Cette disposition est incohérente par rapport au septième alinéa du présent article qui exige, dans ses différents critères, le fait d'être atteint par une affection "incurable", qui ne peut donc être guérie. Dans la rédaction complète de cet ar… (extrait)