Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les actes prévus à l’article L. 1111-12-1 ne peuvent être réalisés dans un établissement de santé, ni hébergés dans un établissement ou service mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou réalisés à domicile dans un territoire de démocratie sanitaire défini à l’article R. 143-30 du code de la santé publique si cette structure ou ce territoire ne permettent pas un accès effectif à des soins palliatifs tels que défin… (extrait)
Cet amendement propose d'ouvrir l'accès à l'aide à mourir uniquement dans les établissements ou les territoires de démocratie sanitaire ne pouvant offrir une réelle alternative de prise en charge pour le malade. Ce projet de loi est fondé sur un objectif de "libre choix" proposé au patient, afin de lui permettre de recourir à l'aide à mourir. Cependant, il apparaît que l'offre de soins - et singul… (extrait)