Amendement n° 2421 de M. Dominique Potier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter en recevoir » les mots : « réfractaire aux traitements et insupportable pour la personne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement clarifie la rédaction de l'une des 4 conditions nécessaires pour l'accès à l'aide à mourir concernant l'arrêt des traitements pour un patient malade. Aucune législation étrangère ne prévoit l’exclusion de l'un des deux critères dans les conditions d’accès à l’aide à mourir, les deux sont systématiquement cumulatifs. En effet, l'arrêt des traitements tel qu'introduit dans ce projet d… (extrait)