Amendement n° 2424 de M. Stéphane Lenormand à l'article 21

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objectif de réduire le délai des travaux du Gouvernement de l'adaptation des mesures, actées dans la loi sur la Fin de vie, pour les territoires ultramarins. Alors que passer par ordonnances reviendrait déjà à permettre au Gouvernement de prendre seul des décisions concernant ces territoires, sans même donner la parole de leurs habitants, de plus est dans un délai de… (extrait)