Amendement n° 2429 de Mme Astrid Panosyan-Bouvet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après la référence : « L. 1111-6, », insérer les mots : « ou à défaut, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que seule une personne autre que la personne titulaire de l’espace numérique de santé, en priorité la personne de confiance ou à défaut un parent ou un proche, puisse y avoir accès afin de limiter les risques d’erreur, de mauvaise interprétation des volontés du titulaire et de désaccords entre les personnes pouvant accéder à cet espace.