Amendement n° 2430 (2ème Rect) de Mme Astrid Panosyan-Bouvet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. » II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. III. - En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « le médecin ou l’ » les mots : « un médecin ou un ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que l’administration de la substance létale ne puisse être effectuée que par la personne elle-même. Le recours à une tierce personne n'est pas nécessaire car la loi actuelle sur la sédation profonde et continue jusqu'au décès permet de répondre aux demandes de malades n'étant plus capables de déglutir ou de respirer seuls. En effet, ces derniers sont dépendants alors d'une… (extrait)