Amendement n° 2440 de Mme Annie Vidal à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Toute demande en ce sens est formulée explicitement par le patient lui-même, en pleine conscience de son choix, excluant ainsi les patients incapables d’exprimer directement leur volonté. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’importance de la capacité du patient à exprimer sa volonté de manière libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. La capacité d’exprimer sa volonté doit rester un prérequis absolu, afin d’éviter toute ambiguïté ou influence extérieure dans la prise de décision. Lorsqu’un patient est dans l’incapacité de s’exprimer, les directives anticipées et les témoignage… (extrait)